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Mentions Légales - RGPD  

Cap Vital Santé est une centrale et un réseau de magasin de matériel

médical. A ce titre, il peut collecter et traiter certaines données suite à une demande d’information ou suite à une commande de produits.

Cap Vital Santé est engagé dans la démarche de conformité de
ses systèmes et de ses pratiques

PREALABLE


Cap Vital Santé est susceptible de collecter des données à caractère personnel en se fondant sur :

- le consentement de la personne concernée ;

En France, la CNIL reconnaît deux exceptions au consentement préalable en matière de prospection électronique détaillées dans une fiche sur la prospection électronique datant d’octobre 2016 :
«  dans les rapports entre professionnels, le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis pour des sollicitations commerciales envoyées sur l’adresse électronique professionnelle dès que ces sollicitations sont en rapport avec la profession de la personne en question. Cette tolérance est appelée « exception BtoB ». Les activités de Cap Vital Santé étant principalement mises en œuvre entre professionnels, les collectes sont réalisées souvent suite à une information préalable. »

le consentement préalable n’est pas non plus requis pour toute sollicitation envoyée à une personne concernée pour des services/produits analogues à ceux que cette personne aurait déjà acquis auprès du même organisme.

- l’exécution des obligations au titre d’un contrat ;

Exemple : pouvoir livrer les produits commandés en intranet à l’adresse mentionnée du magasin dans la base  de donnée des membres du réseau

- l’intérêt du responsable de traitement ;

Exemple : collecte d’une demande d’information à magasin et transfert de cette demande sur l’email de ce magasin.

- une obligation légale

Exemple : stockage obligatoire dans un journal, des connexions internet  sur le serveur


DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES


Deux types de données à caractère personnel sont collectés sur le site https://www.cap-vital-sante.com :

1    Données saisies et envoyées via les formulaires de contact et de commandes de produits
2    Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics
3    Données analysée par l’outil de suivi Facebook Pixel

RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées sur le site internet par la société CAP VITAL SANTE 12 voie des Préaux 89310 NITRY

FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES


La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de :

1    recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact
2    assurer un suivi commercial des personnes et entreprises intéressées par nos services.
3    transmettre puis faire livrer par les magasins membres du réseau, les produits commandés par les internautes à leur lieu de livraison


En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire soit de contact, soit de commande, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale.
La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics utilisé sur le site a pour but de :
-    Analyser le comportement des internautes sur le site afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance.
Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.
En parcourant le site, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du site.

DURÉE DE CONSERVATIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée d’un an à compter de l’envoi du formulaire
D’autres cookies sont présents et ne représentent aucune finalité de traitement. Ils sont uniquement destinés à garantir les sessions de consultation  des pages web au regard du magasin ou de la connexion intranet initiée.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site internet sont uniquement destinées à l’entreprise Cap vital Santé et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.
En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.

LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES


Les serveurs d’hébergement du site sont exclusivement situés en France, au sein de l’Union Européenne.
Cap Vital Santé s’engage à procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site est hébergés sur des serveurs sécurisés de la société OVH interconnectés en SSH et accessible en HTTPS. Il s’agit de protocoles de sécurisation permettant de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs d’applications et de bases de données mais également entre les différents serveurs de sauvegardes et de réplications. Cela évite que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires soient facilement lues par des tiers lors de leur transit mais également que les données de sauvegardes des serveurs puissent être analysées.

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cap Vital Santé à nommé un CIL que pouvez contacter par courrier à :
CIL Cap Vital Santé 12 voie des préaux 89310 NITRY
Toute personne a la possibilité de contacter directement la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL).

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un courrier à
CIL Cap Vital Santé 12 voie des préaux 89310 NITRY


















































 

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